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Art. 40 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Fonds cantonal

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales d'aménagement du territoire [13] Généralités Contenu du plan directeur Remaniement parcellaire, rectification de limites, expropriation et libération de servitudes [39] Compensation, contribution et indemnisation - Section 5
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Art. 40 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Fonds cantonal

[62] Il est créé un fonds cantonal d'aménagement du territoire, alimenté par le produit de la contribution de plus-value .

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