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Art. 39 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Indemnisation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales d'aménagement du territoire [13] Généralités Contenu du plan directeur Remaniement parcellaire, rectification de limites, expropriation et libération de servitudes [39] Compensation, contribution et indemnisation - Section 5
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Art. 39 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Indemnisation

[61] 1 En cas d'expropriation matérielle, une juste indemnité est accordée en application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2. La commune, le canton et le propriétaire du bien-fonds peuvent convenir de l'indemnité par contrat de droit administratif.

3. Pour bénéficier d'une subvention du fonds d'aménagement du territoire, le contrat doit être approuvé par le département.

4. L'article 84 est au surplus applicable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.2002.84 · ne (art.39, 84 ss LCAT)
Property Owners v. Municipality Regarding Zoning Modification and Prior Administrative Decision
Cited in reasoning regarding the possibility for appellants to seek compensation for a material expropriation, although the outcome of the appeal was not based on this provision.