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Art. 34 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Avantage

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales d'aménagement du territoire [13] Généralités Contenu du plan directeur Remaniement parcellaire, rectification de limites, expropriation et libération de servitudes [39] Compensation, contribution et indemnisation - Section 5
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Art. 34 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Avantage

[52] 1 Est considérée comme un avantage majeur constituant une plus-value, l'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à

a) son affectation durable à la zone à bâtir ou à une zone spécifique au sens des articles 15 et 18 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire;

b) son passage de la zone d'utilisation différée à une zone à bâtir ou à une zone spécifique au sens des articles 15 et 18 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (nouvelle affectation);

c) son changement d’affectation d'une zone à bâtir à un autre type de zone à bâtir de plus grande valeur;

d) l’augmentation conséquente des droits à bâtir d’un bien-fonds sans aucun changement d’affectation pour la part dépassant les 50% (densification).

2. L'augmentation de valeur d'un bien-fonds est la différence présumée entre la valeur d'un bien-fonds avec et sans la mesure d’aménagement générant la plus-value.

3. Le classement d'un bien-fonds de la zone agricole à la zone d'utilisation différée ne constitue pas un avantage majeur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (5)

CDP.2014.27 · ne (Art. 34 al. 1 LCAT)
Municipality Appeal Regarding Property Value Appreciation Surcharge and Calculation Method
Cited in the reasoning section to define what constitutes a presumed major advantage (plus-value) regarding urbanization zones.
CDP.2014.27 · ne (Art. 34 al. 2 LCAT)
Municipality Appeal Regarding Property Value Appreciation Surcharge and Calculation Method
Cited in the reasoning section to define how the plus-value is calculated based on the presumed difference in land value before and after the planning measure.
TA.2001.413 · ne (art.34 al.1 LCAT)
Municipality Challenge to Betterment Levy Following Rezoning
The provision was cited as the basis for requiring the advantage conferred by the planning measure to be considered 'major' to trigger a contribution.
TA.2001.413 · ne (art.34 al.2 LCAT)
Municipality Challenge to Betterment Levy Following Rezoning
The provision defining the presumed surplus value as the difference in value before and after the planning measure was cited.
TA.1997.242 · ne (Art. 34 al.1 LCAT)
Co-Owners v. Municipality: Betterment Levy Calculation on Unbuildable Land
The court determined that the increase in the value of the property resulted from its assignment to the urbanization zone, which constitutes a major advantage justifying the levy of a contribution.