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CH-NE
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Art. 32A Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Libération de servitudes
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales d'aménagement du territoire [13] Généralités Contenu du plan directeur Remaniement parcellaire, rectification de limites, expropriation et libération de servitudes [39] - Section 4
Art. 32A Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Libération de servitudes
[50] 1 La suppression ainsi que le transfert des servitudes ci-après sont considérés comme étant d’utilité publique au sens de l’article 4 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (LEXUP) [51]
a) les servitudes contraires à des prescriptions du droit des constructions ou de l'aménagement du territoire;
b) les servitudes qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans l’intérêt public, sans qu’un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant le justifie.
2. Les procédures et l’indemnisation sont régies par la LEXUP.