Art. 31A Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991

[41] 1 La procédure prévue par la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 [42] , pour les remaniements parcellaires ordonnés d'office est applicable par analogie .

2. Toutefois, si tous les intéressés, y compris les titulaires de droits réels restreints ou de droits personnels annotés, ont donné leur accord au remaniement prévu, ils peuvent procéder à un remaniement parcellaire contractuel au sens de la loi précitée.