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Art. 31 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Remaniement parcellaire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales d'aménagement du territoire [13] Généralités Contenu du plan directeur Remaniement parcellaire, rectification de limites, expropriation et libération de servitudes [39] - Section 4
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Art. 31 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Remaniement parcellaire

[40] Si l’utilisation judicieuse du sol à des fins d’aménagement est compromise par une répartition parcellaire défavorable, une procédure de remaniement parcellaire peut être introduite par décision de la majorité des propriétaires fonciers concernés possédant plus de la moitié des terrains, ou par décision du Conseil communal, ou par décision du département .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CHAC.2003.69 · ne (Art. 31 c et ss LCAT)
Municipality's Appeal in Construction Violation Case Dismissed for Lack of Standing
Cited in the reasoning regarding specific procedures for permit applications.