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Art. 24 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Mesures de substitution cantonales

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales d'aménagement du territoire [13] Généralités Contenu du plan directeur - Section 3: Plans d'affectation cantonaux [25]
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Art. 24 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Mesures de substitution cantonales

Le canton fait appliquer les dispositions commandées par les circonstances dans les communes qui ne donnent pas suite à son invitation à adapter leur plan d'aménagement (art. 60, al. 2).

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