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Art. 13A Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Politique foncière cantonale et gestion des zones d’activités économiques

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 2 Dispositions cantonales d'aménagement du territoire [13] Généralités - Section 1
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Art. 13A Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Politique foncière cantonale et gestion des zones d’activités économiques

[15] 1 Le canton œuvre en faveur de la réalisation effective de sa planification par une politique foncière active.

2. Il met en place un système de gestion des zones d’activités économiques.

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