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Art. 132 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Indemnités à charge des communes

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 132 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Indemnités à charge des communes

L'Etat peut, seul ou avec l'aide de la Confédération, et conformément à la loi sur les finances, contribuer au versement d'indemnités incombant aux communes, par suite de mesures importantes d'aménagement du territoire qu'elles ont prises.

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