Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.0 KRPLCATLCPT CH-NE

Art. 129 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Droit transitoire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (178 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 129 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Droit transitoire

[171] 1 Les plans d'affectation restent en principe applicables jusqu'à leur adaptation, sous réserve de dispositions contraires de la présente loi.

2. Abrogé.

← Art. 128 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 Champ d'application Art. 130 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →