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Art. 127 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Contraventions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 6 Dispositions pénales
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Art. 127 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Contraventions

[170] Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont passibles d'une amende de 40.000 francs au plus, sans préjudice des peines plus sévères que leurs auteurs peuvent encourir en vertu de dispositions pénales d'autres lois.

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