Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.0 KRPLCATLCPT CH-NE

Art. 123 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Conditions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 4 Hypothèques légales
Ouvrir la source officielle Texte complet (178 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 123 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Conditions

[164] Les contributions d'équipement et les taxes d'équipement dues à la commune et les contributions de plus-value dues à l'Etat peuvent être garanties par une hypothèque légale inscrite au registre foncier conformément aux articles 836 du code civil suisse [165] et 99 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910 [166] .

← Art. 122 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 Champ d'application Art. 124 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →