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Art. 118 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Prélèvement et montant de la taxe d'équipement
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] Plans spéciaux Plans d'alignement communaux Plans de quartier et plans de lotissement [113] Expropriation Procédure d'adoption et de sanction des plans d'affectation Equipement, contributions et taxes - Section 8
Art. 118 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Prélèvement et montant de la taxe d'équipement
1 Dans les secteurs déjà équipés, la commune remplace la contribution aux frais d'équipement par le paiement d'une taxe d'équipement.
2. Le montant de cette taxe ne peut être supérieur à la contribution déterminée à l'article 115.
3. La taxe d'équipement est exigible pour toute construction nouvelle, agrandissement ou transformation importante lors de l'octroi du permis de construire.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
TA.2005.282 · ne (art.118 ss LCAT)
Municipal Equipment Tax on Warehouse Extension and Undeveloped Parcel
Cited in the reasoning section when discussing the mandatory nature of the equipment tax for enlargements, although not strictly necessary for the final ruling, it is cited as part of the legal basis discussed.