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CH-NE
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Art. 116 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] Plans spéciaux Plans d'alignement communaux Plans de quartier et plans de lotissement [113] Expropriation Procédure d'adoption et de sanction des plans d'affectation Equipement, contributions et taxes - Section 8
Art. 116 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991
[162] 1 Les propriétaires soumis à la contribution le sont selon le système du périmètre intéressé.
2. Les frais à partager entre les propriétaires des biens-fonds le sont en fonction du plus grand volume bâtissable
a) selon la réglementation en vigueur en zone à bâtir;
b) selon les principes prévus par la planification directrice dans les futures extensions de la zone à bâtir.
3. Si des propriétaires sont soumis au paiement de taxes avant l'exécution de leurs travaux, les versements faits par anticipation sont déduits des contributions dues.