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Art. 113 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Frais d'équipement
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] Plans spéciaux Plans d'alignement communaux Plans de quartier et plans de lotissement [113] Expropriation Procédure d'adoption et de sanction des plans d'affectation Equipement, contributions et taxes - Section 8
Art. 113 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Frais d'équipement
[159] 1 Les communes et les propriétaires participent aux frais d'équipement de la zone à bâtir.
2. Après consultation des propriétaires concernés par les futures extensions de la zone à bâtir prévues par une planification directrice, la commune peut fixer la participation aux frais d’équipement desdites extensions .
3. Les articles 111 et 112 sont réservés.