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Art. 112B Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Construction par les propriétaires
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE 3 Dispositions communales d’aménagement du territoire [65] Généralités Plan d'aménagement local [69] Plans spéciaux Plans d'alignement communaux Plans de quartier et plans de lotissement [113] Expropriation Procédure d'adoption et de sanction des plans d'affectation Equipement, contributions et taxes - Section 8
Art. 112B Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Construction par les propriétaires
[158] 1 La commune peut charger par contrat écrit les propriétaires de faire construire les équipements nécessaires à la desserte de leurs immeubles .
2. Les engagements résultant du contrat peuvent être garantis par une convention constitutive d'une charge foncière.
3. Après la construction, les installations deviennent propriété de la commune aux conditions de reprise fixées par le contrat.