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Art. premier Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 - Champ d'application

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 70 Aménagement du territoire - 701 Dispositions générales - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. premier Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 · Champ d'application

La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [1] , les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application.

Champ d'application Art. 2 Loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 →

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