Art. 9 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973 - Contrôleurs des comptes

Les contrôleurs des comptes des Salines du Rhin ont les tâches suivantes

a) examen du décompte des droits de régale établi par la direction;

b) rédaction d'un rapport de révision et communication de tous les renseignements demandés par le conseil d'administration.

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