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681.1 CH-NE

Art. 4 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973 - Prix

6 Finances - 68 Régales - 681 Régale des sels - Société des Salines suisses du Rhin réunies
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Art. 4 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973 · Prix

1 Les Salines du Rhin doivent fixer les prix de livraison des différentes sortes de sel de manière uniforme.

2. Les droits de régale sont inclus dans les prix de livraison.

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