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681.1 CH-NE

Art. 3 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973 - Droits de régale

6 Finances - 68 Régales - 681 Régale des sels - Société des Salines suisses du Rhin réunies
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Art. 3 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973 · Droits de régale

Les Salines du Rhin prélèvent, pour le compte des cantons signataires, des droits de régale uniformes, gradués suivant les sortes de sel.

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