Art. 11 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973 - Entrée en vigueur et adhésion

1 Le conseil d'administration peut décider de l'entrée en vigueur de la présente convention après adhésion d'au moins douze cantons ou demi-cantons. Pour cette décision, l'article 7, alinéa 3, est applicable par analogie.

2. Les déclarations d'adhésion sont à adresser au conseil d'administration des Salines du Rhin qui requiert, pour la convention, l'approbation du Conseil fédéral.