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681.1 CH-NE

Art. premier Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973 - Objet

6 Finances - 68 Régales - 681 Régale des sels - Société des Salines suisses du Rhin réunies
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Art. premier Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973 · Objet

La présente convention a pour objet l'instauration, sur le territoire suisse, d'un régime uniforme de vente du sel qui sauvegarde les droits dus aux régales cantonales des sels.

Objet Art. 2 Convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973 →

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