Art. 7 Arrêté concernant la répartition de la dîme de l'alcool (ARDîme), du 17 novembre 2021 - Décision

[4] 1 Le service rend les décisions en matière d’aide financière ne dépassant pas 100'000 francs.

2. Le Département de la formation et des finances (ci-après : le département) rend les décisions en matière d’aide financière dépassant le montant mentionné à l’alinéa précédent et lorsque le service entend s’écarter du préavis du groupe de travail.