Art. 4 Arrêté concernant la répartition de la dîme de l'alcool (ARDîme), du 17 novembre 2021 - Demande

1 Le ou la requérant-e adresse sa demande au service, au moyen du formulaire mis à disposition par ce dernier.

2. Les demandes sont traitées une fois par année, selon un calendrier fixé par le service.