Art. 3 Arrêté concernant la répartition de la dîme de l'alcool (ARDîme), du 17 novembre 2021 - Principe

1 Toute personne morale sans but lucratif, les communes du canton et les services de l’administration cantonale peuvent solliciter des aides financières provenant de la dîme de l’alcool, sous réserve de la suffisance des fonds.

2. Il n’existe pas de droit à l'obtention des aides financières provenant de la dîme de l’alcool.