Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
660.1 VZALKARDÎMEARZehnt CH-NE

Art. 2 Arrêté concernant la répartition de la dîme de l'alcool (ARDîme), du 17 novembre 2021 - Compétence

6 Finances - 66 Monopole de l'alcool
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant la répartition de la dîme de l'alcool (ARDîme), du 17 novembre 2021 · Compétence

La procédure de répartition est de la compétence du service de la santé publique (ci-après : le service).

← Art. premier Arrêté concernant la répartition de la dîme de l'alcool (ARDîme), du 17 novembre 2021 Objet Art. 3 Arrêté concernant la répartition de la dîme de l'alcool (ARDîme), du 17 novembre 2021 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →