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Art. 3 Arrêté concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions, du 16 avril 1968

6 Finances - 63 Contributions publiques - 638 Arrangements fiscaux et double imposition

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Art. 3 Arrêté concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions, du 16 avril 1968

Les articles 3 à 6 de l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967 [5] , sont au surplus applicables par analogie.

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