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Art. 2 Arrêté concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions, du 16 avril 1968

6 Finances - 63 Contributions publiques - 638 Arrangements fiscaux et double imposition

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Art. 2 Arrêté concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions, du 16 avril 1968

Lorsque le montant du dégrèvement des impôts directs est calculé d'une manière simplifiée, la moitié des sommes ristournées à ce titre est mise à la charge de la ou des communes qui ont perçu l'impôt.

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