6 Finances - 63 Contributions publiques - 638 Arrangements fiscaux et double imposition

[4] 1 L'office cantonal de l'impôt anticipé, rattaché au service des contributions, est chargé de recevoir et de statuer sur les demandes de dégrèvement d'impôts directs qui sont présentées en vertu d'une convention conclue par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.

2. Ledit office est chargé en outre de procéder au règlement des comptes avec la Confédération et les communes.

Lorsque le montant du dégrèvement des impôts directs est calculé d'une manière simplifiée, la moitié des sommes ristournées à ce titre est mise à la charge de la ou des communes qui ont perçu l'impôt.

Les articles 3 à 6 de l'arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967 [5] , sont au surplus applicables par analogie.

[6] Le Département de la formation et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.