637.501
TEO
CH-NE
CH-NE
Art. 9 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013
6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 9 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013
La procédure de recours pour les décisions sur réclamation est déterminée par la législation fédérale et subsidiairement, par la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [6] (art. 31 LTEO).
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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