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637.501 TEO CH-NE

Art. 7 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 7 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

Au surplus, si les faits déterminants pour la taxation ne peuvent pas être établis sûrement, la taxe due est fixée d'office (art. 30 OTEO).

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