Art. 6 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

[5] Au moment de déterminer la taxe d'exemption au 1 er mai de chaque année, s'il n'existe pas de taxation passée en force en matière d'impôt fédéral direct, la taxe est perçue à titre provisoire. Elle est basée sur le revenu de l'impôt fédéral direct de l'année précédente (art. 32a LTEO) à moins que les conditions prévues pour l'emploi d'une déclaration de revenu spéciale en vue de déterminer la taxe ne soient remplies (art. 26, al. 3 LTEO) .