Art. 5 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

1 Le service des contributions tient ses dossiers fiscaux cantonaux et fédéraux à la disposition des autorités de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

2. Il leur communique d'office

a) toutes les informations nécessaires à la taxation y compris toutes les modifications d'une taxation;

b) toute imposition d'une prestation en capital traitée de manière séparée (art. 10 OTEO).

3. Il leur donne un accès aux applications informatiques et subséquemment à l'ensemble des données nécessaires au traitement de la taxe d'exemption.

← Art. 4 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013 6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux Art. 6 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013 →