Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
637.501 TEO CH-NE

Art. 4 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

Les préposés des autres services concernés du canton communiquent aux autorités de la taxe tous les renseignements nécessaires à l'exécution de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (art. 24, al. 2 LTEO).

← Art. 3 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013 6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux Art. 5 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →