637.501 TEO

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Art. 18 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux

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Art. 18 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

Les motifs et la procédure de récusation sont déterminés par la LPA.

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