Art. 16 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

1 Sous réserve des dispositions de l'article 55, alinéa 2, OTEO, l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir peut ouvrir simultanément une procédure en rappel de taxe et une procédure pénale.

2. Cette administration soumet à l'approbation du chef ou de la cheffe du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture toutes les décisions qu'elle prend en vertu des articles 15 et 16.

3. Elle pourvoit elle-même à leur exécution.

4. Cette administration peut également prononcer une amende maximum de 200 francs si, intentionnellement ou par négligence, l'assujetti ne se conforme pas, malgré sommation, à une disposition de la LTEO ou OTEO ou encore à une décision qui lui a été notifiée sur la base des dispositions légales (art. 43 LTEO et 56 OTEO).

← Art. 15 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013 6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux Art. 17 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013 →