Art. 14 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

1 Les autorités chargées de l'exécution de la législation sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, désignées à l'article 24 LTEO, alinéa 2, sont tenues de signaler à l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir toute infraction à cette législation qui parvient à leur connaissance.

2. Dans cette éventualité, notamment en cas de soustraction d'une taxe dont la perception a été omise ou qui a été remboursée ou remise à tort, la décision appartient à l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, qui dispose des moyens d'investigation attribués aux autorités de taxation.