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637.501 TEO CH-NE

Art. 13 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 13 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir est compétente pour rembourser la taxe dans les cas prévus par la législation fédérale (art. 39, al. 3 LTEO).

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