Art. 12 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

[8] 1 Le chef ou la cheffe de l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir statue sur les demandes de remise de ladite taxe selon les directives établies par l'administration fédérale des contributions.

2. Abrogé .

3. Abrogé .

4. L’administration de la taxe d’exemption de l’obligation de servir n’entre pas en matière pour une demande de remise qui intervient après l’envoi de la réquisition de poursuite ou si la taxe d’exemption est déjà payée.

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