Art. 11 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

[7] Lorsqu'une taxe n'est pas payée dans le délai prévu à l'article 33 LTEO ou que son recouvrement paraît menacé, l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir est compétente, sous réserve des attributions des consulats, pour exiger des sûretés (art. 36 LTEO) .