637.501 TEO

CH-NE

Art. 10 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux

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Art. 10 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

L'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir est chargée des opérations de recouvrement de la taxe.

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