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CH-NE
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. premier Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire, du 22 mai 1935
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Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire.
6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 2 Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire, du 22 mai 1935
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Le décret du 23 novembre 1910 concernant l'exécution, dans le canton de Neuchâtel, des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire est abrogé.
6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 3 Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire, du 22 mai 1935
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Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1935 avec effet immédiat.