Art. 9 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 1967.

2. Il abroge à partir de cette date

1. l'arrêté d'exécution de l'arrêté du Conseil fédéral du 1 er septembre 1943 instituant un impôt anticipé, du 28 décembre 1943;

2. toute autre disposition contraire.

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