Art. 7 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

[7] 1 L'impôt anticipé est imputé sur le montant de l'impôt direct cantonal et sur celui de la contribution aux charges sociales.

2. Il est également imputé sur le montant de l'impôt direct communal et sur celui d'autres contributions communales éventuelles lorsque ces redevances sont perçues simultanément avec les impôts directs cantonaux sus-indiqués au moyen d'un bordereau unique.