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Art. 6 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 6 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

1 Toute demande en révision et toute demande tendant à la rectification d'une erreur de calcul ou d'écriture doivent être adressées à l'autorité dont la décision est mise en cause.

2. La décision est rendue par cette autorité et peut faire l'objet, le cas échéant, d'une réclamation ou d'un recours conformément aux prescriptions en vigueur.

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