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Art. 5 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. 5 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

Les articles 137 et 138 de la loi cantonale sur les contributions directes, du 9 juin 1964 [6] , règlent la procédure selon laquelle sont infligées les amendes pour inobservation des prescriptions d'ordre.

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