Art. 2 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

1 Le service chargé de recevoir les demandes en remboursement de l'impôt anticipé et de statuer sur ces demandes est l'office cantonal de l'impôt anticipé, qui est rattaché à l'administration cantonale des contributions.

2. Ledit office est chargé en outre d'adresser à la Confédération le relevé des montants d'impôt anticipé qu'il a remboursés.