Art. 10 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

Le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise dès qu'il aura été approuvé par le Conseil fédéral.

Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 13 mai 1967.