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637.301 CH-NE

Art. premier Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
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Art. premier Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 3 février 1967

[4] Toutes les opérations relatives à l'impôt anticipé sont effectuées sous la direction et la surveillance du chef du Département de la formation et des finances (ci-après: le département).

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