637.30
CH-NE
CH-NE
6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (2 Articles)
6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. premier Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 12 décembre 1966
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Le Conseil d'Etat est chargé de prendre les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé.
6 Finances - 63 Contributions publiques - 637 Exécution des droits et impôts fédéraux
Art. 2 Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 12 décembre 1966
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Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.
Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1967.